Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Paraphie pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant la formation, dès l’inscription, au comptant, sans escompte à l’ordre de Paraphie.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Paraphie aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Paraphie.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Paraphie. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Paraphie au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Paraphie au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Parahie se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de dédit signifié par le Client à Paraphie au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Paraphie offre au Client la possibilité :

• de repousser l’inscription à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Paraphie, et après accord éventuel de l’OPCO,
• de remplacer le Client empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Paraphie. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Paraphie distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Paraphie.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Paraphie se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Paraphie ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Paraphie peut alors proposer au Client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Paraphie au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Paraphie par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal à 1, rue des Gâte Ceps, 92210 Saint Cloud e-mail à paraphie@paraphie.fr

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Paraphie,  l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, Paraphie remet une attestation de formation au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Paraphie lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Dans le cadre de ses prestations de formation, Paraphie est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

Paraphie ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Paraphie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Paraphie.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Paraphie pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès écrit de Paraphie. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe

Paraphie et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Paraphie au Client.

Paraphie s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Paraphie comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Paraphie à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Paraphie s’engage à informer chaque client que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Paraphie.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Paraphie conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Paraphie s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations au cours de la formation.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Paraphie à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.